CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La boutique en ligne du site www.dubost-sportsloisirs.com a été mise en place par la SAS DUBOST SPORTS LOISIRS 26 Ter route de Clermont 63250 CHABRELOCHE, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet www.dubost-sportsloisirs.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet.
La société DUBOST SPORTS LOISIRS conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin était.
La boutique en ligne mise en place par la société DUBOST SPORTS LOISIRS dans le cadre du site internet mentionne les informations suivantes :
- - Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
- - Indication, en monnaie française du prix des biens et/ou des prestations de service, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
- - Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
- - L'existence et les modalités d'un droit de rétractation;
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société DUBOST SPORTS LOISIRS au consommateur.
Article 3 : La commande
La commande est formée par les documents contractuels suivants :
Le bon de commande/la facture.
La confirmation de commande
Les présentes conditions générales;
Les conditions de vente spécifiques
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société DUBOST SPORTS LOISIRS.
La société DUBOST SPORTS LOISIRS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Article 5 : Enregistrement et validation de la commande
Une fois le panier validé par "un double clic" par le consommateur au titre de la confirmation de la commande, après les étapes d'identification, de livraison, de paiement, il devra accepter les Conditions Générales de Vente par une case à cocher, ce qui formalisera l'enregistrement et la validation de la commande.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d' e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
La société DUBOST SPORTS LOISIRS invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.
Article 7 : Informations sur les produits
7-a : La société DUBOST SPORTS LOISIRS présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
7-b Il appartient au client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil ou de contacter DUBOST SPORTS LOISIRS par le biais de la rubrique ' Contactez nous' afin d'avoir des précisions ou des explications sur les produits, avant de passer sa commande.
7-c En cas d'erreur de commande le consommateur devra effectuer une demande à la société DUBOST SPORTS LOISIRS pour le retour des articles.
En cas de retour, la société DUBOST SPORTS LOISIRS appliquera une décôte de 20 % sur ces articles.
7-d Les pièces Husqvarna antérieures et égales à 2013 étant de plus en plus rares suite à un arrêt de fabrication de certaines d’entre elles, nous vous prions, comme indiqué dans le récapitulatif de commande, de nous communiquer par mail les références qu’il vous faut pour contrôler leur disponibilité, avant de valider votre commande. Les pièces commandées et qui ne seront plus disponibles seront automatiquement remboursées et celles disponibles envoyées.
Article 8 : Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, ( une fiche tarifaire est disponible sur le site).
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
La société DUBOST SPORTS LOISIRS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande (page livraison et paiement).
Le consommateur garantit la société DUBOST SPORTS LOISIRS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.
La société DUBOST SPORTS LOISIRS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société DUBOST SPORTS LOISIRS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société DUBOST SPORTS LOISIRS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Article 10 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande
10.1 La société DUBOST SPORTS LOISIRS propose 2 modes de transport adaptés en fonction des spécificités des produits commandés.
Une date limite de livraison sera indiquée à l'acheteur avant toute validation de la commande.
Livraison des produits dits « encombrants » (le poids du produit dépasse 30 kg) sur toute la France métropolitaine (hors Corse).
Le partenaire GLS ou LA POSTE de la société DUBOST SPORTS LOISIRS prend contact avec le consommateur pour convenir d'une date de rendez-vous. Le produit commandé est livré à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande.
Pour tous les Points Relais, vous disposez de 8 jours ouvrables pour retirer votre colis. Passé ce délais, il nous sera automatiquement renvoyé et des frais de réexpéditions vous serons alors appliqués pour un nouvel envoi.
L'attention du consommateur est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès.).
Le consommateur est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de la livraison.
10.2 Les dispositions communes aux modes de livraison/délivrance ci-avant développés.
Les frais d'envoi sont facturés sur la base réelle du poids des colis commandés. Leurs montants sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande.
Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.
10.3 Les dispositions propres aux produits livrables.
Les produits sont livrés à l'adresse indiqués par le consommateur lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine.
En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard des modalités d’ annulation des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. La société DUBOST SPORTS LOISIRS se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.
Si le délais de livraison est dépassé de 7 Jours le client est en droit d’ annuler la commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le consommateur disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, la société DUBOST SPORTS LOISIRS procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
En cas d'absence du consommateur lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d'un produit lui sera représenté jusqu'à 3 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage. Le colis d'un produit « encombrant » lui sera représenté une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi avec le Partenaire de Transport, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage.
10.4 Les dispositions communes quelque soit le produit.
ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.
Faute de réception du produit par le consommateur à l'expiration de ces délais pour cause d'absence ou de non retrait, la société DUBOST SPORTS LOISIRS se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des parties, soit annulée et la société DUBOST SPORTS LOISIRS procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l'adresse de livraison (ou point de relais/retrait) avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez la société DUBOST SPORTS LOISIRS, les frais de transport restant à la charge du consommateur.
Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à : DUBOST SPORTS LOISIRS Mr Gilbert DUBOST 26 Ter route de Clermont 63250 CHABRELOCHE (email : helene.dsl@orange.fr ).
Article 12 : Erreurs de livraison
12-1 : DUBOST SPORTS LOISIRS conseille le consommateur de lui formuler le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
12-2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société DUBOST SPORTS LOISIRS pourra être faite sous forme de : courrier électronique à helene.ds@orange.fr, appel téléphonique ( 04 73 94 19 05).
12-3 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société DUBOST SPORTS LOISIRS dans son ensemble a nouveau commercialisable et propre a la vente à l'adresse suivante : DUBOST SPORTS LOISIRS 26 Ter route de Clermont 63250 CHABRELOCHE Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Hélène DUBOST de la société DUBOST SPORTS LOISIRS, pour faciliter le retour il est conseiller de faire une demande de bon d’ enlèvement.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société DUBOST SPORTS LOISIRS.
Article 13 : Garantie des produits
Garantie légale :
Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la société DUBOST SPORTS LOISIRS reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Les véhicules bénéficies d’ une garantie de 1 mois à 2 ans suivant le constructeur.
Art. L.211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.211-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La garantie contractuelle est annulée si :
Les instructions d'entretien, réglage, utilisation, ainsi que toutes les autres instructions du manuel de l'utilisateur n'ont pas été respectées. Des modifications ont été effectuées sur le produit par le client. Les textiles ne sont garantis que pour les vices cachés ou les non-conformités.
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
Article 14 : Droit de rétractation
Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 7 jours, nous conseillons à nos clients à le signaler au préalable auprès du service client de DUBOST SPORTS LOISIRS par e-mail (helene.dsl@orange.fr) ou sur l'interface "Votre compte", une étiquette de retour à imprimer et à coller sur le produit sera délivrée. Le produit devra être retourné en parfait état de revente.
Si ce retour a fait objet d'une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l'objet de cette rétractation.
Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble en parfait état de revente.
Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné a l'expéditeur et sera ni remboursé, ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, DUBOST SPORTS LOISIRS remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Rappel: les articles retournés doivent être neufs, encore dans leur emballage (propre) d'origine et n'ayant jamais servi sous peine de non reprise de ceux-ci.
En cas de retour, la société DUBOST SPORTS LOISIRS appliquera une décôte de 20 % sur les articles Husqvarna antérieurs et égales à 2013.
Les pièces électriques et électroniques ainsi que les outils nécessaires au montage et démontage des pièces de moto ne peuvent être repris.
La facture d'achat ou votre numéro de commande, Nom et Prénom devront être présents dans le colis retourné.
Article 15 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Le professionnel sera tenu d ‘en apporter le preuve.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher préalablement de la société DUBOST SPORTS LOISIRS (Tel: 04 73 94 19 05 ; e-mail: helene.dsl@orange.fr ; Courrier : DUBOST SPORTS LOISIRS 26 Ter route de Clermont 63250 CHABRELOCHE ) afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Article 19 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DUBOST SPORTS LOISIRS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la société DUBOST SPORTS LOISIRS dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site internet, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société DUBOST SPORTS LOISIRS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.